Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Bygga Patrimoine l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Édition du site
Le présent site, accessible à l’URL www.bygga-patrimoine.fr (ci-après le « Site »), est édité par :
Bygga Patrimoine, société au capital de 5 000 euros, inscrite au R.C.S. de SAINT-MALO sous le numéro 919 324 079, dont le siège social est situé au 60 D Pont Galou 35120 BAGUER-PICAN France, représentée par Stephen Gouzouguen, dûment habilité.
Numéro individuel de TVA intracommunautaire : FR58919324079
Numéro ORIAS : 22005831
Catégories ORIAS :
- MOBSP : Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement
- MIA : Mandataire d’intermédiaire d’assurance
L’enregistrement peut être vérifié sur le site officiel de l’ORIAS : www.orias.fr
Hébergement
Le site est hébergé par la société O2Switch, dont le siège social est situé :
222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Tél. : (+33) 4 44 44 60 40
Directeur de la publication
Le Directeur de la publication du Site est Stephen Gouzouguen.
Nous contacter
- Par téléphone : +33 6 32 73 57 43
- Par email : contact@bygga-patrimoine.fr
Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité, disponible sur le Site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Informations légales et cadre réglementaire
Bygga Patrimoine agit en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et de mandataire d’intermédiaire en assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 22005831.
Nous exerçons en vertu d’un mandat, dans le cadre des articles L519-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Nous sommes placés sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09
Tél. : 01 49 95 40 00
Partenariats bancaires : Bygga Patrimoine travaille avec plusieurs établissements prêteurs. Ce caractère non exclusif garantit la liberté de comparaison et permet d’adapter les solutions aux besoins spécifiques de chaque client. Vous êtes libre de choisir l’organisme de crédit ou d’assurance de votre choix.
Réserves d’usage – Informations importantes
Toute demande de financement est soumise à l’étude et à l’acceptation définitive de l’établissement prêteur.
L’octroi d’un crédit n’est jamais automatique. Il dépend notamment de :
- l’analyse complète du dossier par la banque ou l’organisme de crédit ;
- la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et de sa capacité de remboursement ;
- la conformité du projet aux critères d’acceptation du prêteur ;
- la transmission de l’ensemble des pièces justificatives requises.
Mentions légales obligatoires
Article L312-5 du Code de la consommation
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
En tant qu’intermédiaire, Bygga Patrimoine respecte cette disposition : aucun paiement ne peut être demandé avant l’obtention effective du financement.
Article L312-10 du Code de la consommation
“Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur […] Il ne peut accorder un crédit sans avoir au préalable évalué la capacité de remboursement. “
Des justificatifs (revenus, charges, dettes en cours…) peuvent être demandés pour évaluer cette capacité.
Article L322-2 du Code de la consommation
« Toute publicité, offre ou recommandation proposant un regroupement de crédits doit mentionner qu’il entraîne généralement un allongement de la durée de remboursement et peut majorer le coût total du crédit. »
Avertissement réglementaire : un regroupement de crédits entraîne généralement un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Liberté de choix de l’assurance emprunteur
Conformément aux articles L313-28 et L313-30 du Code de la consommation, l’emprunteur est libre de choisir son assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier.
Aucune clause ne peut lui imposer un contrat d’assurance fourni exclusivement par la banque prêteuse. Bygga Patrimoine informe systématiquement ses clients de ce droit.
Réclamations – Démarches et traitement
Bygga Patrimoine accorde une attention particulière à la satisfaction de ses clients.
Pour toute réclamation liée à un service ou à une prestation, vous pouvez nous contacter :
- Via le formulaire disponible dans la rubrique « Réclamations » du site
- Par courrier à : Bygga Patrimoine – Service Réclamations
60 D Pont Galou 35120 BAGUER-PICAN France - Par email à : contact@bygga-patrimoine.fr
- Ces informations sont également disponibles sur simple demande.
Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables. Une réponse vous sera apportée dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception complète du dossier.
Médiation – Règlement amiable des litiges
En cas de désaccord persistant et si aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée dans un délai de 2 mois après votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent :
Médiateur de la CNCEF
62 rue de la Chaussée d’Antin
75009 PARIS
https://cncef.org/mediateur-de-la-cncef/
La médiation est un processus gratuit, impartial et confidentiel, qui vise à résoudre les litiges de manière amiable.