Dernière mise à jour : 10 juin 2025
NOS ENGAGEMENTS
Cette politique de confidentialité a pour objet de vous informer en toute transparence sur les données que nous collectons, sur les finalités du traitement effectué et sur les droits qui vous sont conférés.
BYGGA PATRIMOINE, SARL, société à responsabilité limitée, enregistrée au RCS de Saint Malo sous le numéro 919 324 079, agréée par l’ORIAS sous le numéro 22005831, procède au traitement de vos données à caractère personnel. BYGGA PATRIMOINE respecte votre droit à la vie privée et s’engage à protéger vos données personnelles en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Afin de préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles, nous utilisons un protocole de transfert hypertexte sécurisé (adresse https) au moment de leur collecte.
Nous sommes conscients de l’importance du respect de votre vie privée, de vos libertés et de vos droits. C’est pourquoi, nous réaffirmons à travers la présente politique de protection des données personnelles nos principes de transparence et de confiance. En tant que responsable du traitement de vos données, nous nous engageons également à conserver vos données personnelles en sécurité et à en assurer leur confidentialité.
Quelles sont les données collectées par BYGGA Patrimoine ?
Dans le cadre de notre activité et conformément à nos obligations légales, nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données suivantes :
- Informations d’identification: nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité etc.
- Informations de contact privées ou professionnelles: adresses postale et électronique, numéro de téléphone etc.
- Informations relatives à votre situation familiale et vie de famille: statut matrimonial, nom, prénom et date de naissance du conjoint
- Informations économiques, financières et fiscales: revenu, pays de résidence, informations sur des crédits en cours
- Informations relatives à l’éducation et à l’emploi: profession, nom de l’employeur, rémunération, statut etc.
- Informations concernant votre appareil (adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques).
LA COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES : POUR QUELLES UTILISATIONS ET SUR QUELLES BASES
Vos données personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale et nous permettent de remplir nos obligations légales. À ce titre, nous vous informons que vos données font l’objet d’un traitement informatique destiné aux finalités suivantes :
- Les opérations relatives à la prospection commerciale et la gestion des clients
- L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur
- La réalisation d’études statistiques
Avec votre consentement, vos données personnelles peuvent être utilisées à des fins de prospection pour nos produits.
BYGGA PATRIMOINE est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre courriel si vous nous avez écrit un courrier électronique ou en consultant des bases de données telles que des annuaires ou registres publics). Vos données sont ainsi collectées dans les documents que vous remplissez lors de la souscription du contrat (le contrat d’assurance), dans les formulaires que vous complétez pour l’exercice des garanties (acte de gestion, déclaration de sinistre, questionnaire de santé), lors d’une prise de contact avec vous (appel téléphonique, email). Nous pouvons aussi être amenés à consulter les bases de données d’organismes publics ou partenaires (notamment base SIRENE des entreprises et leurs établissements). Les catégories de données traitées sont notamment les données d’identification, les données relatives à la gestion du contrat, les données relatives à la situation familiale et/ou situation professionnelle. Les données collectées peuvent provenir de sources accessibles au public.
Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions, lorsque indiquées, sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat.
Pour toute question concernant la gestion de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à stephen@bygga-patrimoine.fr.
DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Elles seront uniquement communiquées aux partenaires BYGGA PATRIMOINE, intermédiaires d’assurance, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité aux pays listés par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ou aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types de la Commission européenne soit les règles d’entreprise BYGGA PATRIMOINE de protection des données.
Ces données peuvent également être communiquées aux autorités de contrôle, aux services publics compétents ainsi qu’à tout autre organisme public ou privé avec lequel BYGGA PATRIMOINE peut être amené à échanger des données à caractère personnel conformément à la législation applicable.
LA DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
La durée de conservation de vos données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités. En l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter du dernier contact.
LEURS SÉCURITÉS ET PROTECTIONS
Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.
En cas de transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne, BYGGA PATRIMOINE met en place les garanties appropriées pour assurer la protection des données personnelles. Si vous souhaitez obtenir des informations sur ces garanties, veuillez adresser votre demande à BYGGA PATRIMOINE 60 D PONT GALOU 35120 BAGUER-PICAN.
VOS DROITS
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de limitation au traitement, de suppression et d’opposition. Vous pouvez également organiser le sort de vos données après le décès.
Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de décider du sort de vos données à votre décès
Vous disposez de droits vous permettant de :
- accéder à vos données,
- demander leur rectification en cas d’erreur,
- demander leur effacement,
- demander la limitation de leur traitement,
- demander leur portabilité,
- vous opposer à leur traitement,
- définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07).
Enfin, lorsque vous avez donné votre consentement à un traitement de données, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les opérations effectuées préalablement à ce retrait.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).
Vous pouvez les exercer en adressant un courrier électronique à stephen@bygga-patrimoine.fr.
Vous devez, lorsque vous exercez vos droits, justifier de votre identité par tous moyens. Cependant, si des doutes raisonnables persistent quant à l’exactitude de votre identité, BYGGA PATRIMOINE pourra vous demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie signée d’un titre d’identité.
Le démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr
EN CAS DE RÉCLAMATION
Vous avez la faculté d’introduire une réclamation :
- En adressant un courrier à BYGGA PATRIMOINE, 60 D PONT GALOU 35120 BAGUER-PICAN
- Sur le site de la CNIL en remplissant un formulaire de plainte en ligne ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
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